Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Il n'était pas dans mon intention d'instaurer une double cession : je retire donc mon amendement, avant, peut-être, d'en proposer une nouvelle rédaction. Je n'entendais pas non plus instaurer une décote de droit ; mais il me semblait, à la lecture du projet de loi, que la décote n'était pas possible pour les opérateurs privés – sans cela, pourquoi le Sénat aurait-il ajouté les opérateurs titulaires d'une concession d'aménagement à la liste des bénéficiaires ? Enfin, je signale qu'un prochain amendement prévoit la consultation du maire comme celle du comité régional de l'habitat, et ce quelle que soit l'opération concernée.

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