Intervention de André Chassaigne

Réunion du 24 avril 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne, rapporteur :

Il s'agit de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l'anticipation de difficultés économiques ou de mutations technologiques en prévision desquelles l'entreprise a constitué des réserves, et de permettre au juge d'apprécier la réalité et le sérieux des menaces alléguées sur l'activité des entreprises.

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