Intervention de Denys Robiliard

En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, nous espérons que l'étude en cours annoncée par M. Sapin permettra de disposer de données objectives. En effet, lorsque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons soumis au forfait social les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, nous avons constaté que, selon la seule étude existante, cette rupture était d'origine patronale dans deux tiers des cas ; mais cette étude n'était pas assez poussée pour que nous puissions légiférer sur son seul fondement. Dès que nous disposerons de la nouvelle étude, nous pourrons remettre l'ouvrage sur le métier, en consultant les partenaires sociaux puisque la procédure de rupture conventionnelle résulte de l'application d'un accord national interprofessionnel datant de 2008.