Intervention de Jeanine Dubié

Le groupe GDR rappelle que, selon la dernière enquête trimestrielle de la Banque de France, l'accès au crédit, très large pour les ETI, est restreint pour les PME, malgré une légère amélioration, puisque le taux d'obtention des nouveaux crédits de trésorerie par les PME est de 68%. L'essentiel des difficultés de financement des entreprises concernerait le court terme. Madame Prost, ce constat est-il conforme aux saisines pour médiation dont vous avez à connaître ? Comment les établissements de crédit motivent-ils leurs refus ?

Le rapport Berger-Lefebvre propose de réorienter l'épargne financière des ménages, à hauteur de 100 milliards avant 2017, vers les entreprises, particulièrement les PME et les ETI. Le Premier ministre a annoncé que, fin avril, lors des Assises de l'entrepreneuriat, il poserait les principes d'une meilleure orientation de l'épargne vers l'investissement, à travers l'assurance-vie et un PEA-PME. Il a également indiqué qu'il mobiliserait l'épargne réglementée, le livret A et le livret de développement durable pour renforcer les fonds propres des PME. Ces mesures jointes au CICE, à la garantie de renforcement de la trésorerie, au prêt pour l'innovation et au préfinancement du crédit d'impôt recherche, représentent un total de 630 millions d'euros qui pourraient être versés aux PME et aux ETI. Monsieur Cohen-Hadad, quelle est la faisabilité des dispositifs ? Couvriront-ils les besoins de financement des entreprises ?

Les entreprises artisanales sont particulièrement touchées par les problèmes financiers, puisque la part des frais financiers dans le chiffre d'affaires des micro-entreprises est quatre fois plus importante que dans les PME. Le pacte pour l'artisanat prévoit notamment que la BPI prend en compte les besoins spécifiques des entreprises artisanales. Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié et fiabilisé. Monsieur Griset, comment ces nouveaux dispositifs se traduisent-ils sur le terrain ? Répondent-ils aux besoins de financement des entreprises artisanales ?

Les crédits interentreprises s'élèvent à 600 milliards d'euros. Selon M. Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises, que nous avons auditionné récemment, le non-respect des délais de paiement justifie 30 % des saisines. Le retard de paiement constitue pour les PME un manque de trésorerie de 12 à 13 milliards d'euros. Selon le rapport d'OSÉO daté de 2011 sur l'évolution des PME, un quart de leurs créances reste en attente d'encaissement au-delà de soixante jours, et la défaillance d'une entreprise sur quatre est imputable à des problèmes de règlement par les clients. Que proposez-vous, monsieur Pouzin, pour remédier à cette situation ? Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, devons-nous reprendre la LME pour mieux encadrer les délais de paiement ?

Enfin, monsieur Cohen-Hadad, quel regard portez-vous sur les financements participatifs, qui mettent en relation, grâce à internet, des porteurs de projet et des particuliers souhaitant investir ? Comment pouvons-nous les encadrer sur le plan législatif ?