Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 24 avril 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

La Médiation du crédit a-t-elle des moyens d'intervention à l'égard de la Coface et des assureurs crédit ? Dans un autre domaine, ne faut-il pas réactiver les dispositions prises dans le cadre du plan de relance pour éviter les faillites en cascade en cas de défaut de paiement d'une entreprise en liquidation judiciaire ? Enfin, ne pourrait-on donner aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de sanctionner par des amendes les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion