Intervention de Jeanne-Marie Prost

Je ne m'appesantirai ni sur les crédits interentreprises ni sur les délais de paiement entre entreprises, puisque la Médiation interentreprises cible les difficultés particulières dans les relations entre les grands donneurs d'ordres et les sous-traitants ; vous avez d'ailleurs entendu M. Pierre Pelouzet, le médiateur interentreprises, à ce propos.

Il est exact que les petites entreprises du bâtiment font face à des difficultés dues à ce que leurs clients, le plus souvent des particuliers, ne les paient pas en temps et en heure. La résolution de ce problème semble ardue.

Le Gouvernement est conscient des difficultés induites par les paiements tardifs. De gros efforts ont été engagés pour que l'État paye à date. Pour ce qui est des collectivités locales, la directive européenne relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été transposée en droit interne en janvier dernier. Le décret du 29 mars, qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, rappelle que les établissements publics sont tenus de payer sous trente jours – établissements hospitaliers exceptés, pour lesquels le délai est porté, par dérogation, à cinquante jours – sous peine du versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et d'intérêts moratoires. Outre cela, la Médiation du crédit et la Médiation interentreprises ont été complétées par la création, concrétisée par la nomination de M. Jean-Lou Blachier, de la Médiation pour les marchés publics, qui tend à faciliter les relations entre les donneurs d'ordres publics et les PME.

Les assureurs crédit, dont l'appui est essentiel pour les entreprises, entrent dans le champ d'intervention de la Médiation du crédit, et nous traitons des dossiers avec eux.

Les tensions de trésorerie ont été souvent évoquées, et la progression des crédits de trésorerie pour les PME-TPE est extrêmement faible. Or, si les grandes entreprises se financent très largement par l'accès au marché, ce n'est pas le cas des petites entreprises, qui ont besoin de crédits bancaires. Nos réseaux bancaires ont, dans l'ensemble, fait leurs preuves, et si on les compare à leurs homologues en Italie, en Espagne, en Angleterre, aux Pays-Bas et même en Allemagne, ils n'ont pas mal résisté à la crise. Quels que soient les dispositifs publics mis en oeuvre, il est vital que les banques commerciales continuent de financer notre appareil productif et notamment les PME et les TPE.

Mais le contexte est préoccupant – c'est pourquoi je tiens à ce qu'un dialogue constant se maintienne. Si l'activité ralentit, si les carnets de commandes se dégarnissent, la situation se complique et nous devons observer la situation de très près pour éviter que, de manière plus masquée qu'en 2009, les entreprises en situation incertaine ne se trouvent incapables de se financer. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dès janvier, d'activer le fonds de garantie d'OSEO-BPI spécifiquement destiné au renforcement de la trésorerie des PME. De l'enveloppe disponible de 500 millions d'euros, je crois me souvenir que quelque 150 millions ont déjà été utilisés. Les banques connaissent l'existence du dispositif, que nous évoquons lors de nos réunions conjointes.

C'est un fait : l'accès à l'information est plus difficile pour les petites entreprises que pour les grandes. Mais nous nous attachons à faire connaître le dispositif de préfinancement du CICE. Je me suis rendue dans trois départements depuis fin mars ; à chaque fois, j'ai constaté que le préfet avait organisé une réunion à ce sujet. À Beauvais, nous avons de même organisé une réunion sur le financement de la trésorerie, à laquelle 200 personnes étaient conviées. Le préfinancement du CICE, qui se traduit par une injection de trésorerie, représente un ballon d'oxygène pour certaines entreprises. Même si toutes n'en ont pas besoin, notre rôle est de faire connaître le fonctionnement de ce mécanisme. C'est ce que je fais, conformément aux consignes du ministre des finances. Les réseaux bancaires se mobilisent : deux d'entre eux ont indiqué qu'un artisan faisant état de 5 000 euros de préfinancement du CICE se verrait accorder un découvert.

Les banques, conscientes des risques que présente la situation actuelle, sont soucieuses de bien en suivre l'évolution, et cherchent des solutions aux besoins de trésorerie des entreprises. L'affacturage s'est généralisé, on recourt toujours aux cessions Dailly, et OSEO a une ligne spécifique de mobilisation de créances publiques, dite « Avance Plus », qui est très utilisée. Une panoplie d'outils existe donc ; il faut aider les entreprises à les utiliser. La Médiation a pour rôle d'assister les entreprises qui éprouveraient des difficultés à se voir accorder ces financements par leur banque.

Pour améliorer la visibilité de la médiation du crédit, j'utilise de nombreux canaux : la presse quotidienne régionale, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les fédérations professionnelles… Nous lançons également une campagne d'affichage dans les 900 points de contact de la direction des finances publiques.