Intervention de François Brottes

Réunion du 24 avril 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Jugez-vous, monsieur Pouzin, qu'il convienne de retoucher les dispositions légales relatives aux délais de paiement ?

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