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Intervention de François Moutot
Réunion du 24 avril 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, APCMA :
Nous attendons beaucoup du pacte pour l'artisanat, mais ses dispositions ne sont pas encore véritablement entrées en vigueur. Il est particulièrement important de réformer le régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour sécuriser le patrimoine financier de l'artisan. Les banques se sont engagées, en cas d'EIRL, à ne pas prendre de garantie individuelle et à assurer la trésorerie ; c'est un des moyens de répondre aux besoins de cash-flow.
