Intervention de Bernard Cohen-Hadad

Réunion du 24 avril 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Bernard Cohen-Hadad, président de la Commission « financement des entreprises » de la CGPME :

En France, les contraintes et les règles prudentielles qui pèsent sur les TPE sont les mêmes que celles qui valent pour les groupes du CAC 40. Il est pourtant peu vraisemblable que l'artisan boulanger dispose des mêmes moyens que GDF-Suez ou qu'une entreprise de taille intermédiaire, et je ne suis pas convaincu que le risque PME ait été à l'origine de la crise des subprimes. Les problèmes quotidiens de financement qui se posent aux TPE concernent des besoins de trésorerie qui s'étagent de 2 000 à 5 000 euros, pour prendre un crédit bail, acheter une photocopieuse, installer une enseigne, verser une prime aux salariés, suivre une formation… J'espère que la loi Chatel évoluera ou que la future loi sur la consommation remédiera à ces difficultés.

En avril 2012 déjà, nous avons appelé l'attention des candidats à la présidence de la République sur la nécessité pour la BPI de se positionner sur tous les secteurs du financement des entreprises, en haut et en bas de bilan, et de veiller à faire de la Banque le partenaire des établissements financiers privés. La BPI ne remplacera pas les banques en régions – prenons garde à ne pas décevoir les chefs d'entreprise.

Le rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière des ménages n'ayant pas encore donné lieu à débat, il est un peu tôt pour en parler. On rappellera seulement que ses auteurs évaluent le montant de cette épargne à 3 600 milliards d'euros, dont 1 400 milliards en assurance-vie et 330 milliards en épargne réglementée. Ayant siégé trois ans à l'Observatoire de l'épargne réglementée, j'ai demandé plus de transparence sur les fonds affectés aux PME ; il suffit pour cela d'appliquer la loi Brunel.

Enfin, la solution aux problèmes qui nous occupent est plurielle : il faut créer un maillage de modes de financement des entreprises, sans opposer le secteur privé et le secteur de l'économie sociale et solidaire : tous créent des emplois. C'est pourquoi de nouvelles dispositions sont nécessaires, même si, étant donné l'ampleur de la dette publique, je comprends bien qu'il est illusoire d'imaginer des dispositifs de défiscalisation.

Ne croyez pas, enfin, que nous passions notre temps à médire des banquiers ! Au contraire, nous militons pour le dialogue entre banques et PME. Nous avons réussi à obtenir qu'au sein des agences bancaires, les mutations n'interviennent que tous les trois ans et non plus tous les deux ans. Il faut améliorer la connaissance mutuelle, la transparence et l'accompagnement des chefs d'entreprise – qui gagneraient par exemple à se faire assister par un expert-comptable quand ils vont traiter avec leur banquier. J'y insiste en conclusion : une entreprise, ce n'est pas seulement une liasse fiscale : c'est un entrepreneur, un projet et des salariés.

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