Intervention de Audrey Linkenheld

Le comité régional de l'habitat étant présidé par le préfet, c'est bien à l'État qu'il reviendrait in fine de prendre la décision, monsieur Caresche. Mon amendement vise seulement à consolider le rôle de ce comité, afin d'éviter les difficultés à prévoir avec, par exemple, un établissement public.

Je maintiens que le comité régional de l'habitat a un rôle essentiel en la matière, et que ce rôle n'empiète en rien sur celui du préfet. L'avis de la commune me semble tout aussi nécessaire. Du reste, cette liste a vocation à être complétée, et le maire, compte tenu de sa connaissance de la situation locale, doit aussi pouvoir être sollicité. Enfin, il me semble essentiel de préciser que nous ne parlons pas que des terrains de l'Etat mais aussi de ceux qui relèvent d'établissements publics. Il peut arriver qu'un établissement public cherche à vendre à un organisme HLM – ou même à un promoteur privé – sans en référer au territoire sur lequel se situerait cette opération.