Intervention de Michel Piron

Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

À ma connaissance, la compétence des comités régionaux de l'habitat est éminemment variable d'une région à l'autre. D'autre part, il est impératif de prévoir que l'autorité saisie puisse être soit le maire, soit le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est compétent en matière d'urbanisme. Il serait ahurissant qu'un maire isolé puisse donner un avis contraire à celui de l'EPCI compétent !

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