Intervention de François Brottes

En résumé, cet amendement CE 267 appelle plusieurs rectifications. Il est donc proposé d'ajouter « dans un délai de deux mois » après le mot « avis», d'indiquer l'intervention du maire de la commune sur laquelle est projetée la cession de parcelles et, le cas échéant, du président de l'EPCI concerné, sous réserve que celui-ci soit compétent en matière d'urbanisme.