Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 28 mars 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur :

C'est en aval du PSE que vous intervenez. Cependant, il nous faudrait bénéficier de la vision la plus large et la plus anticipée possible de la situation : Pôle emploi, qui dispose à la fois d'une vision territoriale et d'une approche par filières, devrait-il avoir des fonctions de prévention et d'anticipation ? Devrait-il intervenir dans le cadre de l'obligation, prévue par l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, faite aux entreprises souhaitant cesser leur activité, de chercher un repreneur ?

Par ailleurs, dans le cadre de votre mission d'accompagnement et d'indemnisation des salariés licenciés, prenez-vous en compte les primes supralégales, parfois élevées, que certains d'entre eux obtiennent d'employeurs dont le but est d'acheter la paix sociale ? Disposez-vous de cette information ?

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