Intervention de Cécile Duflot

Le dispositif proposé dans l'amendement ne serait sans doute pas inintéressant pour certains types d'équipements publics mais il me semble souhaitable de mieux l'encadrer et d'insister sur le fait qu'il ne pourrait s'appliquer qu'aux communes ne faisant pas l'objet d'un constat de carence. Dans celles ne respectent pas leurs obligations, les terrains rendus disponibles doivent être consacrés en priorité à la construction de logements sociaux et non d'équipements publics. Je défendrai en séance un amendement allant dans ce sens.