Intervention de Jean-Paul Bacquet

Premier point, le Kosovo n'est pas un Etat sûr, le Conseil d'Etat l'a confirmé, et c'est un Etat où la mafia a effectivement un rôle très important. Je n'ai pas dit que c'était un Etat mafieux, j'ai dit que c'était un pays totalement infiltré par la mafia. L'Etat de droit n'est pas le même au Kosovo et en France. Deuxième point, sur « les Serbes les mal-aimés ». Je rappelle que nous avons eu un Président de la République qui était mal-aimé car on lui reprochait d'être trop proche des Serbes. Il faut certes demeurer prudent, mais il y a aussi derrière tout cela une grande espérance.

Mme Faure, il est vrai que quand on regarde le terrain, cet accord apparaît dérisoire par rapport à ce qu'il reste à faire en matière de droits de l'Homme, en particulier de droits des enfants et de respect des minorités. Mais je pense qu'en matière de respect des minorités, nous ne sommes pas de très bons donneurs de leçon. Heureusement, en matière de droits de l'Homme, nous ne sommes pas au stade du Kosovo, mais concernant les Roms, nous ne sommes pas exemplaires.

Quant aux remarques de M. Dufau, il connaît très bien la Serbie et je me réjouis qu'il approuve l'accord de normalisation conclu entre la Serbie et le Kosovo. S'agissant des accords de réadmission avec les autres pays des Balkans, la Commission européenne a conclu des accords qui nous lient. La France négocie actuellement un protocole d'application avec l'Albanie (accord européen de 2005), ainsi qu'avec la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine (accord européen de 2007). Aucun élément n'a toutefois jusqu'à présent justifié l'ouverture de négociations avec le Monténégro (accord européen de 2007) au vu des volumes de personnes concernés et de la qualité de la coopération avec les autorités monténégrines. Pour information, il en est de même avec la Moldavie.

Concernant la Croatie, on ne peut que partager ce qu'a dit M. Myard : il est évident que la reconnaissance anticipée par l'Allemagne de la Croatie est certainement à l'origine d'un certain nombre de problèmes que nous vivons actuellement.

Pour répondre à Mme Saugues, l'accord européen est un accord qui a nécessité de nombreux mois de négociations au plus haut niveau, ce n'est donc pas quelque chose qui a été improvisé. Concernant la sous-utilisation des crédits destinés aux Roms, vous avez raison, il s'agit d'un problème fréquemment dénoncé. Il faut toutefois prendre en compte – sans rien excuser – le fait que les structures de gestion administratives en sont à leur balbutiement dans ces pays. On comprend qu'il est très dur de gérer des crédits quand il n'y a pas encore d'Etat en bon ordre de fonctionnement.

Pour répondre enfin à M. Mamère sur la transmission des données personnelles, la Serbie a signé la convention du Conseil de l'Europe, ce qui n'est pas le cas du Kosovo. Il y a donc une différence incontestable des deux côtés. Néanmoins, la CNIL considère qu'aucun des deux pays ne remplit les conditions requises pour un échange automatique d'information

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n°s 91 et 92).