Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 20 septembre 2012 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Au regard du droit de propriété – qui a valeur constitutionnelle –, il nous a semblé qu'un délai trop long pouvait être difficile à gérer et, qu'en toute hypothèse, on ne pouvait aller au-delà de 12 ans. Libre à vous de proposer le délai de 12 ans !
