Intervention de François Brottes

S'agissant d'opérations qui font souvent l'objet de montages compliqués, la clause anti-spéculative est un sujet qui nous est cher et l'on a sans doute intérêt à retenir la durée la plus longue possible parmi celles qui nous sont offertes, ne serait-ce que pour créer une jurisprudence en vue d'autres textes. Puisque cela semble possible, retenons une durée de 12 ans.