Intervention de Annick Lepetit

Si un maire estime qu'il y a suffisamment de logement social dans le quartier et si sa commune satisfait aux obligations prévues par la loi, rien ne l'empêche de lancer une opération privée sur le terrain que l'État aura mis à sa disposition. Au contraire, une telle démarche ne peut qu'être bénéfique à la mixité sociale. Mais dans ce cas, il ne bénéficiera pas de la décote, qui est la contrepartie de la construction de logements sociaux. En fait, avec cet amendement, M. Apparu recherche la décote à tout prix.