Intervention de Catherine Lemorton

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du débat en commission, l'opposition a cru devoir ironiser sur le dépôt de cette proposition de loi proposant un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, dans la mesure où, au début de la précédente législature, nombre de ses signataires – dont moi-même – s'étaient opposés à une mesure similaire.

C'est de bonne guerre, et je me félicite que cela n'ait pas empêché les groupes de l'opposition de s'abstenir ou de voter pour cette proposition de loi, alors qu'ils avaient approuvé la mesure proposée en 2008. À conditions exceptionnelles, mesures exceptionnelles et, en 2008, il n'y avait pas encore de conditions exceptionnelles.

Mais je tiens à les rassurer : le dépôt de cette proposition de loi ne constitue aucunement un reniement, et il est utile de préciser les raisons qui ont conduit à son dépôt aujourd'hui et l'état d'esprit dans lequel elle a été rédigée.

Il convient d'indiquer d'abord que le contexte est très différent, je le répète, de 2008 : l'importante crise que nous connaissons aujourd'hui est passée par là. L'un des moteurs traditionnels de la croissance économique est en panne. En mars dernier, l'INSEE indiquait que le pouvoir d'achat des ménages avait reculé de 0,4 % en 2012, pour la première fois depuis 1984. Sur l'ensemble du premier trimestre 2013, les dépenses de consommation des ménages reculent de 0,4 %, après une baisse de 0,1 % au quatrième trimestre 2012. Il importait donc d'agir pour relancer la consommation et restaurer la croissance, qui contribue en grande partie au recul du chômage.

Le contexte juridique a lui aussi changé. On le sait, il y a eu dans le passé plusieurs mesures de déblocage exceptionnel de la participation, en 1994, 2004, 2005 et 2008. Cependant, la précédente majorité a, depuis, adopté la loi du 3 décembre 2008, qui prévoit que le salarié peut désormais opter pour le versement immédiat de tout ou partie de ses droits à la participation. Dès lors, le blocage des sommes – pendant, en principe, cinq ans – résulte du libre choix du salarié.

D'après les derniers chiffres publiés par la DARES et concernant les sommes versées en 2011 au titre de 2010, le versement immédiat aux bénéficiaires de la participation a représenté environ le tiers des droits acquis. Le déblocage de la participation a donc perdu son aspect exceptionnel, nonobstant, naturellement, les avantages fiscaux et sociaux qui s'attachent aux sommes bloquées.

Dès lors, le dispositif simple et technique prévu par cette proposition de loi se justifie pleinement. Le ministre vient de le rappeler, il est de nature à redonner quelques marges de manoeuvre aux ménages pour faire face à des achats de biens durables ou d'équipement.

Cela étant, nous ne sacrifions pas à un optimisme béat sur la portée d'une telle mesure.

Outre qu'il s'agit essentiellement d'une mesure très exceptionnelle ou qui, à tout le moins, ne doit pas être utilisée trop fréquemment, les expériences passées montrent qu'il ne convient pas d'en attendre des effets massifs.

À cet égard, les attentes exprimées lors des précédentes mesures se sont toujours révélées trop élevées. Cette fois-ci, nous nous gardons de toute prévision trop précise, mais il est raisonnable d'espérer qu'une partie significative des sommes considérables en jeu, rappelées par le rapporteur, puisse être mobilisée et réinjectée dans l'économie afin de soutenir la consommation des Français.

Pour conclure, je souhaiterais élargir mon propos.

Les réticences que nous exprimions en 2008…