Intervention de Patrice Carvalho

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur une proposition de loi qui fait écho à une mesure annoncée par le Président François Hollande le 28 mars dernier, afin de relancer la consommation : « Je propose que la participation, pour ces 4 millions de Français qui en ont l'usage, » avait expliqué le chef de l'État, « puisse être débloquée immédiatement sans pénalité fiscale jusqu'à 20 000 euros pour quelque achat que ce soit, sans aucune raison, pour acheter un bien, une voiture, etc. Cela durera six mois mais cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l'affecter à la consommation ».

Conformément à cette annonce, le dispositif que vous nous présentez prévoit que les salariés qui ont déjà placé en épargne salariale des primes d'intéressement ou leur participation versée par l'entreprise pourront débloquer leur plan d'épargne entreprise en une seule fois.

Je précise tout de même que les salariés dont les salaires sont bas ne placent jamais l'intéressement, puisqu'ils peuvent le débloquer tout de suite moyennant des cotisations supplémentaires. Vous ne vous adressez pas, avec cette mesure, aux personnes qui touchent de bas revenus.

Les salariés disposeront de six mois, à compter de la publication de la loi, pour débloquer jusqu'à 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Le déblocage ne sera toutefois pas autorisé pour les sommes gérées sur un PERCO – plan d'épargne de retraite collectif – ni pour celles investies sur un fonds solidaire.

À l'heure actuelle, le salarié ne peut débloquer les sommes versées sur un PEE que cinq ans après leur versement, ou en cas d'événement exceptionnel, strictement encadré par la loi – mariage, divorce, naissance d'un troisième enfant, achat immobilier, cessation du contrat de travail ; etc.

Il nous est bien sûr difficile de nous opposer à une mesure visant à permettre à nos concitoyens qui en bénéficient de puiser dans leur épargne pour améliorer leur pouvoir d'achat. Cette mesure appelle néanmoins un certain nombre de remarques.

Nous regrettons tout d'abord que ces dispositions nous soient soumises dans le cadre d'une proposition de loi, ce qui nous prive d'une étude d'impact préalable.