Intervention de Dominique Orliac

Quels sont les risques associés à cette proposition de loi ? D'abord, celui de réduire l'épargne disponible au financement de l'économie. C'est pourquoi la proposition de loi prend grand soin de ne pas déstabiliser l'épargne qui est directement utilisée par les entreprises. Dans certains cas, le déblocage sera conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Les risques sont donc tout à fait limités. On peut d'ailleurs s'étonner que certains craignent un manque de financement pour les entreprises en raison de ce déblocage exceptionnel. Ce sont les mêmes qui nous expliquent que le déblocage sera peu utilisé par les ménages, et encore moins pour les dépenses de consommation. Avouons qu'une telle argumentation manque un peu de cohérence. D'autant que, dans les prochains mois, le taux d'épargne risque de tendre à la hausse plutôt qu'à la baisse : il n'y a donc aucun risque à inciter un peu plus à la consommation et un peu moins à l'épargne.

Le rapporteur avait affirmé, en commission, qu'il souhaitait des contrôles. Il faut néanmoins faire attention à ne pas rendre encore plus complexe un outil qui n'est déjà pas entièrement maîtrisé par tous les salariés. Si on complexifie le dispositif, on prend le risque de diminuer les effets attendus, qui seront peut-être de toute façon modérés. Il serait également incongru de demander aux ménages un strict contrôle de leur épargne alors que cela coûtera très peu à l'État, et rien sur le long terme. N'oublions pas que, pour le CICE, aucune contrepartie n'est demandée aux entreprises, alors que la note s'élève tout de même à 20 milliards d'euros. Il serait insensé d'appliquer une telle asymétrie de traitement entre les entreprises et les ménages.

Pour conclure, le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est utile en période de crise économique, mais cette mesure aura des effets limités sur la consommation des ménages. Elle n'a de sens que si elle est incluse dans un paquet de réformes plus globales. C'est ce que s'attache à faire le Gouvernement avec sa loi sur la consommation. Il faut rétablir la confiance des consommateurs et soutenir le pouvoir d'achat des Français. La contrepartie des effets limités de cette mesure, c'est de présenter peu de risques ou d'inconvénients. Le financement de l'économie n'en sera pas déstabilisé, ni les finances de l'État. Dans tous les cas, ces revenus auraient été défiscalisés à un moment donné.

En revanche, cette loi permettra à des salariés de disposer, de façon anticipée, des revenus qu'ils avaient placés sur des plans d'épargne bloqués. C'est surtout à eux que la proposition de loi s'adresse. Il est assez désagréable d'entendre dire que ce dispositif ne servira à rien, quand on sait que des salariés pourront disposer de leur épargne et bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux, sans attendre cinq ou même huit ans. Le Président de la République et sa majorité auraient été coupables de ne pas recourir à un tel instrument au moment où nos concitoyens en ont le plus besoin. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP soutiennent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)