Intervention de Jérôme Guedj

…une cause observée depuis 2007, mon cher collègue. Mais elle résulte également d'un taux d'épargne des ménages extrêmement élevé, alors même que les rendements – hors immobilier – sont extrêmement faibles. Les Français se constituent, en période de crise, un matelas d'actifs financiers qui n'alimente que très faiblement l'économie du pays. C'est pourquoi nous nous efforçons d'avancer sur les deux terrains.

La réorientation de l'épargne des Français vers le financement de l'économie a fait l'objet d'un brillant rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, notamment en ce qui concerne le financement de nos investissements d'avenir. La présente proposition de loi a, elle, pour objet de relancer la consommation en permettant le déblocage anticipé de l'épargne d'entreprise, dans la limite de 20 000 euros.

Tout a été dit sur ce qui pouvait limiter, dans la loi actuelle, les conditions du déblocage. Grâce au nouveau dispositif proposé, des millions de ménages français vont pouvoir retrouver un peu de pouvoir d'achat et de consommation, pas uniquement dans l'immobilier, mais aussi dans d'autres secteurs, tels ceux de l'automobile ou de l'équipement domestique, qui constituent autant de leviers essentiels pour une reprise de la consommation.

Il ne s'agit pas de contraindre les épargnants d'entreprise à une liquidation de leurs actifs, mais de permettre à ceux qui en auraient besoin de le faire sans être fiscalement pénalisés. C'est pourquoi l'esprit de ce texte et les canaux qu'il emprunte ne peuvent que recueillir notre assentiment. Il convient néanmoins de s'assurer du fléchage du dispositif, pour que l'épargne bancaire ne vienne pas se substituer à l'épargne salariale : tel est le sens des amendements proposés par notre rapporteur, auxquels je suis tout à fait favorable.

Je veux également saluer l'initiative de notre rapporteur général, Christian Eckert, qui a fort justement attiré notre attention sur les conséquences de l'arrêt rendu le 20 mars dernier par le Conseil d'État dans l'affaire relative à la société Études et Productions Schlumberger. Cette décision a mis en évidence la nécessité d'adapter notre cadre législatif et réglementaire à la montée en puissance des dispositifs de crédit d'impôt – je pense notamment au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Je salue la constance de Christian Eckert à chercher à optimiser l'utilisation et les conditions du CICE, et soutiens la démarche qu'il a engagée en ce sens.

Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas d'une réforme de structure…