Intervention de Benoît Hamon

S'agissant de la décision du Conseil d'État annulant une disposition de doctrine fiscale, M. le rapporteur général du budget, qui, je crois, la regrette – mais nous aurons l'occasion d'y revenir avec lui – me demandait si elle produirait ses effets de manière rétroactive. Si c'est le cas en droit, j'insiste sur le fait que ce ne sera pas le cas en pratique : il serait en effet très compliqué pour les entreprises de recalculer la participation qu'elles ont versée et donc de reprendre d'une main ce qu'elles avaient versé de l'autre. De surcroît – des instructions seront données en ce sens –, il n'y aura aucun rappel de l'administration fiscale sur ce point, afin d'éviter des conséquences néfastes pour les salariés.

Par ailleurs – là encore, nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours du débat –, vous évoquiez le fait que, d'une certaine manière, nous modifions l'assiette, soit que nous ajoutions les crédits d'impôts aux bénéfices, soit que nous les déduisions de l'impôt payé. En vérité, peu importe, cela revient au même. En tout état de cause, la question du mode de calcul de la participation sera rediscutée, le cas échéant, dans le cadre de la réforme globale préparée par les partenaires sociaux.

Monsieur Ollier, j'insiste sur le fait que, si cette proposition de loi permet un déblocage temporaire de l'épargne salariale, nous pensons que la révision éventuelle de la formule de calcul de la participation devra relever du dialogue social, de la mobilisation des partenaires sociaux et, partant, de ce fameux COPIESAS : il nous paraîtrait tout à fait illégitime d'agir avec précipitation dans ce domaine, sans avoir engagé ce dialogue social. Peut-être est-ce à ce titre que nous nous différencions des gouvernements précédents.

Vous avez parlé, monsieur Ollier, de la baisse du pouvoir d'achat en 2012 – M. Chrétien a semblé approuver vos propos sur ce point. Mais je veux vous rappeler, monsieur Ollier, qu'elle est liée à plusieurs facteurs : une dynamique des salaires plutôt orientée à la baisse, ou caractérisée par une modération telle que le pouvoir d'achat des salariés s'en trouve directement impacté ; un accroissement des postes de dépenses contraintes…