Intervention de Brigitte Allain

Lors de la vente d'un terrain destiné à la construction, c'est pourtant bien l'acquéreur qui procède par exemple aux forages destinés à déterminer si des pieux doivent être intégrés aux fondations du futur bâtiment. Le cas échéant, si le coût de la construction se révèle plus élevé que prévu, il peut se retirer de la vente. La situation visée par l'amendement n'est pas très différente.