Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 13 mai 2013 à 16h00
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement — Article 1er, amendement 4
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s'agit de définir une période fixe pour le délai de six mois retenu pour le déblocage des sommes. Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la simplicité du dispositif pour les salariés qui vont en bénéficier.
Il n'est nullement question de revenir sur la durée de six mois, mais il serait plus clair pour tout un chacun de retenir une période précise, qui commencerait le 1er juillet prochain et se terminerait le 31 décembre de cette année, plutôt que de compter six mois à partir de la date de la promulgation de la loi. Cet amendement de simplification rendrait le dispositif plus lisible pour les bénéficiaires.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
