Intervention de Jean-Luc Laurent

L'amendement porte sur l'alinéa 16, lequel prévoit que la convention conclue entre l'autorité administrative et l'acquéreur détermine le contenu du programme de logements à réaliser. Comment l'acquéreur peut-il s'engager sur un tel programme préalablement à la réalisation de l'étude d'impact, puisqu'il ne dispose pas, alors, de toutes les informations nécessaires ? Ne faudrait-il pas prévoir une autre rédaction ?