Intervention de François Pupponi

L'achat d'un terrain est aujourd'hui conditionné à l'établissement de certains diagnostics, afin de déterminer par exemple la présence d'amiante, une situation en zone humide ou inondable, etc. C'est au vu de telles contraintes que la décision d'acheter est prise ou non.

Quant à la décision de céder un bien appartenant au domaine de l'État en appliquant une décote, elle est prise au vu d'un projet qui tient compte, entre autres, des exigences d'équilibre financier. Or, les conclusions de l'étude d'impact peuvent avoir des conséquences sur cet équilibre.

Je veux bien admettre la nécessité de réaliser une étude d'impact, mais à condition que celle-ci intervienne avant la cession, afin que l'acquéreur potentiel ait connaissance de toutes les contraintes déterminant la constructibilité.