Intervention de Lionel Tardy

À la suite du rapport Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, les deux assemblées parlementaires ont mis en place de nouveaux dispositifs. Ainsi, l'Assemblée nationale a créé un poste de déontologue. Cette avancée n'est cependant pas suffisante et une réforme du régime des incompatibilités inscrites dans le code électoral est également nécessaire pour rendre le dispositif réellement opérationnel et répondre aux attentes fortes de nos concitoyens.

Le 24 juillet 2012, j'ai déposé une proposition de loi organique, n° 106, visant à réformer les incompatibilités parlementaires. Au travers de ses onze articles, elle entend répondre à cette demande en instaurant une limitation plus importante des cumuls, que ce soit des mandats ou des fonctions, afin de rendre les parlementaires plus disponibles pour l'exercice de leurs mandats, et limiter les risques de conflits d'intérêts.

Elle propose aussi de soumettre les parlementaires à un véritable contrôle, en rendant certaines déclarations plus complètes et publiques, et en permettant aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire appliquer la loi.

Je souhaite donc que cette proposition de loi organique soit versée au débat.