Intervention de Marietta Karamanli

Je traiterai de la place de nos institutions dans le processus de décision européen. Il est question d'améliorer la représentativité de nos assemblées ; mais, alors que le semestre européen donnera à la Commission européenne et au Conseil une plus grande marge de manoeuvre pour orienter les politiques, il me semble utile de rappeler que nous devons aussi préserver la force de la représentation nationale et profiter du débat sur la rénovation de la vie politique pour affirmer la place et le rôle de notre Parlement.

Ainsi, il serait bon d'évoquer le droit d'amendement par le Parlement français des textes relatifs au programme de stabilité et au programme national de réforme avant leur transmission aux instances européennes. Il conviendrait aussi de rappeler que la Commission européenne doit impérativement publier les hypothèses qui sous-tendent ses prévisions macro-économiques et budgétaires et les transmettre aux parlements nationaux – ce qu'elle doit faire puisque cette publication est prévue par une directive, mais qu'elle ne fait pas ; une loi organique devrait peut-être l'envisager. Il faudrait établir par ailleurs que le Parlement français devrait être en mesure de donner un avis sur les évaluations des conséquences sociales et économiques des recommandations faites. Voilà une série de questions qui touchent le cadre européen et à propos desquelles notre rôle a beaucoup évolué.

S'agissant du statut du chef de l'État et de la composition du Conseil constitutionnel, il est largement temps d'abroger pour partie l'article 56 de la Constitution. Etant donné l'extension du domaine de compétence du Conseil, son collège devrait être élargi à un plus grand nombre de juristes éminents – ce qui règlerait la question des conflits d'intérêts.

La question du cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives doit être envisagée de manière globale, ce qui implique d'en traiter en même temps que du mode de scrutin, de la nature des responsabilités exercées, du type d'exercice, plus ou moins collégial, des responsabilités ainsi cumulées et de l'égalité de tous vis-à-vis du cumul. En outre, la question doit se poser aussi pour les mandats locaux, notamment pour ce qui est du cumul entre fonctions exécutives dans les départements et les régions d'une part, les intercommunalités, les communes et les autres organismes de coopération d'autre part.

Se pose enfin la question de la transparence des revenus et des intérêts. Je suis favorable à ce que l'on rende publics les revenus tirés de l'exercice d'un mandat, à condition de donner à connaître aussi les frais supportés. Ainsi, la charge pour un parlementaire n'est pas la même selon qu'il publie un journal réalisé avec l'aide d'entreprises grâce à l'apport d'encarts publicitaires ou qu'il finance une communication par la seule indemnité qui lui est allouée à cette fin. Tout cela doit être porté à la connaissance du public. S'agissant de l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, je suis favorable à ce que les charges apparaissent au regard des dépenses et que les comptes soient certifiés préalablement à leur publication. Ces règles devraient s'appliquer à tous les élus, élus locaux compris, à partir d'un certain montant d'indemnités. Si l'on veut moderniser la vie politique et permettre un appel d'air, il faut envisager ces questions de manière globale pour avancer progressivement. La question du cumul des mandats n'est pas une fin en soi mais elle impose une démarche permettant de donner du sens à ce que l'on fait et à ce que l'on est.