Intervention de Bernard Roman

En me référant à ce qui s'est fait par le passé, j'ai le sentiment que nous pourrions progresser, ensemble, sur trois sujets au moins. Pour commencer, rappelons-nous que la loi du 30 décembre 1985, dite « loi Joxe », a marqué la première étape, modeste, vers le non-cumul, en interdisant le cumul du mandat de parlementaire avec plus d'un des mandats suivants : député au Parlement européen, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus autre que Paris. La disposition relative aux adjoints n'avait rien de constitutionnel, car on détient une délégation d'adjoint par la volonté du maire ; malgré cela, elle n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel car un accord avait été trouvé au sein de l'Assemblée nationale pour accomplir cette première démarche. Dans le même esprit, la proposition faite par notre collègue Jacques Valax de créer un groupe de réflexion bipartisan sur le cumul des mandats pourrait être suivie. La France n'est-elle pas la seule démocratie européenne à accepter que ceux qui sont chargés de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement exercent en même temps des responsabilités locales très lourdes ?

Nous pourrions aussi avancer en matière de parité. Puisqu'il reste un long chemin à parcourir pour les scrutins majoritaires, nous pourrions formuler une proposition aussi utile que radicale : qu'il s'agisse des élections aux conseils généraux ou à l'Assemblée nationale, le principe selon lequel le parti qui ne respecte pas la parité dans les candidatures renonce de facto au financement public me semble pouvoir être entendu par toutes les formations politiques.

Enfin, j'ai entendu évoquer le poids du Conseil constitutionnel, dont nous avons coutume de nous plaindre, les uns et les autres, quand il rend une décision qui nous incommode. Nous n'avons plus à gémir, mais à agir pour redéfinir son rôle, sa composition et la manière dont il travaille. Le Conseil constitutionnel ne peut dissoudre le Parlement, mais le Parlement peut dissoudre le Conseil constitutionnel – il lui suffit pour cela d'une loi organique. De nombreuses démocraties n'ont pas de juridiction de cette nature. Débattre de la composition du Conseil constitutionnel, du mode de désignation de ses membres, de son mode de travail, de la publicité donnée à ses débats et à ses décisions, ferait progresser la démocratie parlementaire.

Notre Commission, ou une émanation de notre Commission, pourrait poursuivre un travail sur ces trois sujets au moins.