Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 18 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

En parlant de dissoudre le Conseil constitutionnel, avez-vous pour objectif de supprimer un contrôle de constitutionnalité ou de supprimer le Conseil dans sa configuration actuelle ?

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