Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, au terme de cette lecture, vous serez appelés à vous prononcer sur une proposition de loi qui a pour ambition – comme vient de le rappeler Mme la rapporteure – de préparer la biologie médicale française de demain. Près de quarante années se sont écoulées sans qu'aucune réforme d'ampleur soit menée pour permettre à ce secteur de relever le double défi auquel il est aujourd'hui confronté : celui de la qualité et celui de l'efficience.

Cette proposition de loi, que je vous appelle à soutenir, est un aboutissement : elle est le fruit d'un travail parlementaire engagé depuis un certain temps, et qui s'est révélé constructif. Il pourrait servir d'exemple dans bien d'autres domaines. Les membres des groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été à l'origine de ce texte, qui fait suite à une proposition de loi que la fin de la législature précédente avait rendue caduque.

Je tiens à saluer l'engagement et le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, de la rapporteure à l'Assemblée nationale, Ségolène Neuville, et du rapporteur au Sénat, Jacky Le Menn, qui ont pleinement contribué à son élaboration.

Les échanges et les débats qui ont eu lieu, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les amendements qui ont été déposés, ont permis d'améliorer, d'enrichir le texte initial de la proposition de loi. Les travaux de la commission mixte paritaire, réunissant les représentants des deux chambres, ont permis de forger une position commune. Ils ont ainsi consolidé un équilibre qui renforce les principes et les ambitions de cette réforme essentielle pour les patients.

La première exigence de ce texte est d'assurer la qualité des examens en biologie médicale. Nous connaissons tous – vous l'avez d'ailleurs rappelé, madame la rapporteure – la place centrale des biologistes médicaux dans la prise en charge des patients. Leur travail est déterminant pour élaborer et formuler avec certitude un diagnostic, et donc pour assurer la qualité des soins partout sur notre territoire.

C'est bien là le sens, l'enjeu de l'accréditation. Nous devrons faire en sorte que, dans tous nos laboratoires et sur l'ensemble de notre territoire, cette accréditation donne au patient la garantie de résultats fiables et de qualité. Ainsi, et tel est notre objectif, 100 % des examens devront être accrédités d'ici à 2020. C'est là la condition sine qua non de la qualité des prises en charge.

Par ailleurs, et je m'en réjouis, vous avez souhaité, en CMP, préserver l'article 6 qui ouvre à des médecins ou à des pharmaciens recrutés en centre hospitalier universitaire l'exercice des fonctions de biologiste médical, et ce même s'ils ne sont pas titulaires d'un diplôme de cette spécialité. Cela permettra à des professionnels de santé de répondre aux besoins de leur activité en exerçant exclusivement dans leur champ de compétence. Il était essentiel, aux yeux du Gouvernement, que cet article figure dans le texte final, dans l'intérêt même des patients.

La seconde exigence est celle de l'efficience. Nous devons permettre au secteur de la biologie médicale de se structurer économiquement, sans être soumis aux abus de la financiarisation qui guette le monde de la santé. L'article 8 en est l'expression. Il vise à assurer aux biologistes médicaux la maîtrise de leur instrument de travail. Cet article autorise également une mise en conformité progressive, afin de ne pas déstabiliser le secteur. Enfin, il consolide la transparence des conventions et des contrats signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral.

En commission mixte paritaire, vous avez souhaité introduire dans l'article 8 de nouvelles dispositions, regroupées aux alinéas 7, 8 et 9, visant à fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d'une société d'exercice libéral. Ce dispositif me semble toutefois difficilement compatible avec les exigences du droit communautaire. Il crée en effet une restriction aux libertés de circulation, dont la liberté d'établissement. Il n'apparaît pas, au demeurant, proportionné à l'objectif de santé publique recherché, qui est celui d'une biologie médicale de qualité, seul susceptible d'être invoqué auprès des instances communautaires. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité déposer un amendement de suppression de ces alinéas, amendement que nous examinerons dans quelques instants.

Mesdames et messieurs les députés, avec cette lecture, nous arrivons au terme de la procédure parlementaire. Nous pouvons être fiers du travail important ainsi accompli, car il représente une avancée majeure pour le secteur de la biologie médicale, donc pour l'ensemble de notre système de santé. À chacune et à chacun j'adresse, une fois de plus, mes remerciements les plus chaleureux pour son engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)