Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 9 de l'article 8, introduits par la commission mixte paritaire.

Les dispositions qui figurent dans ces alinéas ont pour objectif de fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d'une société à exercice libéral, en précisant que le seuil serait précisé par décret en Conseil d'État. Elles prévoient également que les sociétés concernées doivent s'y conformer dans un délai d'un an.

Le mécanisme proposé ne constitue pas une réponse efficace à l'enjeu de l'ultra-minoritariat, enjeu réel qui est soulevé par les jeunes biologistes. Au contraire, il suscite des réserves de compatibilité avec le droit communautaire, à un moment où la législation française relative à la biologie médicale est observée avec une attention particulière par les autorités communautaires.

Indépendamment de cet argument juridique, qui n'est pas négligeable et qui a d'ailleurs fait l'objet d'une alerte du Secrétariat général aux affaires européennes, je doute de l'efficacité d'un dispositif de seuil de détention individuel. La garantie collective qui est prévue, d'une détention de la majorité du capital par les exerçants, est déjà de nature à servir l'objectif de lutte contre l'ultra-minoritariat : on voit mal comment l'ajout d'un nouveau seuil constituerait une garantie supplémentaire.

L'instauration d'un seuil individuel pourrait même se révéler contre-productive, puisque des exerçants, dépourvus de la capacité financière fixée par le seuil, seraient écartés de facto du capital de la société. Non sans paradoxe, ce sont donc les jeunes biologistes qui seraient les premiers pénalisés, puisqu'ils se trouvent à un moment de leur carrière où ils ne disposent pas nécessairement du capital suffisant pour atteindre ce seuil minimum.

Enfin, même si cela est d'une importance moindre, le dispositif, en imposant un délai d'un an de mise en conformité, apparaît excessivement ambitieux, car ce délai, très rapide, ne permettrait sans doute pas l'adaptation des structures concernées.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement du Gouvernement qui vise à supprimer les alinéas 7, 8 et 9 de l'article 8, alinéas qui, je le répète, ont été introduits par la commission mixte paritaire.

(L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.)