Intervention de Claudine Schmid

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, par cette motion de renvoi en commission, je m'adresse à vous pour que la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger corresponde à notre communauté établie hors de France.

Vous l'avez bien noté, ce n'est pas une motion de rejet. En effet, une réforme est nécessaire et l'UMP se félicite qu'ensemble, nous puissions y travailler. Mais les amendements que la commission des lois a votés ont modifié fondamentalement la petite loi. Tout en respectant l'indépendance de nos travaux, le rapporteur au Sénat a fait connaître sa surprise que le texte ait été amendé à ce point.

Suite à tant de critiques, il serait sage que les membres de la commission des lois se réunissent à nouveau, d'autant que nous ne sommes pas à quelques jours près.

En effet, s'il était vraiment question d'une réforme de l'AFE, voulue par tous, il y aurait nécessité, mais pas urgence. Pour utiliser la procédure accélérée, il faut croire que l'intérêt est grand de déposer ces deux projets de loi. N'y a-t-il pas d'autres dossiers qui, eux, mériteraient la procédure accélérée ? Quelle urgence y a-t-il, si ce n'est celle de ne pas mettre en oeuvre la concertation ?

Il y a eu des consultations, mais sans concertation. Vous n'avez d'ailleurs qu'à peine évoqué ce thème, madame la ministre, au cours de votre intervention lors de la réunion de l'AFE en mars. Vous n'y avez consacré qu'une minute, durant laquelle nous avons appris : qui était le rapporteur du texte au Sénat ; les dates prévues des débats dans les deux chambres ; et que votre action politique était transversale.

Nous aurions pu mettre en oeuvre la réforme de notre représentation en poursuivant le consensus qui existait à l'AFE entre tous les conseillers et les sénateurs, consensus auquel vous et moi, madame la ministre, participions et qui nous était cher, puisque nous avons toutes les deux été vice-présidente de cette assemblée.

Cette réforme consensuelle aurait pu être valable à compter de la fin du mandat des élus de la zone A, Amériques-Afrique.

L'ensemble des membres était d'accord pour élargir le collège des grands électeurs des sénateurs des Français établis hors de France. Nous pourrions débattre et voter une loi conforme à nos attentes pour une entrée en vigueur lors des sénatoriales de 2017. À moins que la seule urgence soit d'envisager la modification politique des grands électeurs pour les sénatoriales de 2014 ?

Nous sommes donc appelés à débattre de deux projets de loi.

Le premier aura pour conséquence de prolonger à nouveau, d'un an, un mandat électoral qui avait déjà été allongé précédemment. Sur ce point, madame la ministre, nous ne partageons pas la position que vous avez tenue lors de votre intervention.

Cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur suffrage et le principe de sincérité du scrutin. Après le vote de cette loi, le mandat aura ainsi été de huit ans. Pour rappel, celui du Président de la République a été raccourci de sept à cinq ans et celui des sénateurs de neuf à six ans. Plus personne n'est élu en France pour une telle durée.

S'il était accepté, votre projet augmenterait le mandat des élus d'un tiers. Il est beaucoup question de « choc de moralisation », mais où est la moralisation en l'espèce ? N'est-ce pas plutôt un petit arrangement entre amis, un non-respect du peuple par la caste politique ?