Intervention de Claudine Schmid

Pour ce qui est du second projet de loi, je reste tout d'abord perplexe devant le fait que vous n'ayez pas amendé le texte. En effet, il ne s'inscrit pas dans la volonté exprimée par le Gouvernement de renforcer l'expression de la démocratie de proximité telle que vous l'avez présentée en décembre dernier devant le bureau de l'AFE.

Le texte qui nous est soumis ne correspond plus au projet initial, ni à celui voté au Sénat.

Votre projet a été entièrement retravaillé et amélioré par les sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Le texte qu'ils ont voté correspondait à une réalité, au vouloir de nos compatriotes. Il aurait même été voté par toutes les familles politiques si vous n'aviez pas inventé – écoutez bien ! – la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges.

Les députés UMP étaient disposés à suivre les orientations issues du vote au Sénat. Mais si le texte qui nous est soumis maintient l'essentiel des dispositions relatives aux règles statutaires des instances représentatives des Français établis hors de France et conserve la structure formelle du projet de loi : composition, pouvoirs et rythme des sessions, quelle ne fut notre surprise de constater qu'en revanche, il transforme l'AFE en Haut conseil ! J'ai bien noté que la ministre s'en remettait à la sagesse de l'Assemblée sur ce point, ce qui est de bon augure pour le vote des amendements qui vont suivre.

Ce texte revient aussi sur l'élection au suffrage universel direct de ses membres, acquise il y a trente ans sur décision de François Mitterrand, comme vous l'avez rappelé dans votre communiqué de presse du 20 février 2013. Il modifie également fondamentalement les circonscriptions. À titre d'exemple, l'une d'elles passe de deux à quarante États.

Au vu de ces amendements de la commission des lois, nous pouvons donc estimer que nous sommes en première lecture. Une commission mixte paritaire peut en effet travailler sur la rédaction différente d'un ou de quelques articles, mais pas sur des textes antinomiques.

Pour ne citer qu'un seul exemple, prenons l'article 1er. Le changement de dénomination porte atteinte à plusieurs dispositions de lois organiques qui non seulement mentionnent expressément l'Assemblée des Français de l'étranger, mais encore lui confèrent des attributions précises, de niveau organique.

Le changement opéré par la commission des lois empiète sur les dispositions de deux lois organiques. Le Conseil constitutionnel sera sur ce point aussi appelé à se prononcer, à moins que nous ne trouvions un accord lors du vote des amendements.

En effet, il est de jurisprudence constante que le législateur ordinaire ne peut empiéter sur les compétences du législateur organique. Il ne s'agit pas là d'une simple question technique qui sera réglée ultérieurement. Le Conseil constitutionnel a jugé que des dispositions qui ont pour objet de faire une application anticipée de règles organiques ne peuvent trouver place dans une loi ordinaire.

Il en est de même de plusieurs autres articles modifiés, qui trahissent soit un non-respect des textes par la commission de lois, soit une méconnaissance des textes relatifs à la communauté expatriée – je vous laisse juges. Il s'agit de ceux qui suppriment l'élection des membres de l'AFE au suffrage universel direct pour la remplacer par une désignation par les conseillers consulaires.

Il nous restera également à étudier l'article 37. Outre la suppression des renouvellements partiels, cet article prévoit qu'il soit mis fin aux mandats en cours à compter des élections de juin 2014. Cela équivaut à une dissolution de l'AFE. Or une dissolution n'est pas prévue par la loi du 7 juin 1982, pas plus que par le décret du 6 avril 1984.

En conséquence, le groupe UMP vous invite à voter le renvoi en commission de ce texte. Ce sera tout à l'honneur de notre assemblée. Et ce vote ira dans votre sens, madame la ministre, puisque le 7 mars dernier, devant les élus à l'AFE, vous déclariez : « Les réformes institutionnelles qui touchent à notre communauté sont rares. Elles sont d'autant plus importantes. » Alors, chers collègues, faisons-les correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)