Intervention de Claudine Schmid

…même s'il n'est peut-être pas inintéressant de savoir que ce projet de loi enfreint plusieurs principes constitutionnels.

Il vise à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l'AFE, dont le mandat passera ainsi de six à huit ans, soit une augmentation d'un tiers, ce qui est loin d'être négligeable. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a toujours rejeté la succession des prorogations. Tous les détails se trouvent dans l'exposé sommaire, qui offre également une définition exacte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Une autre solution aurait consisté à confier aux élus de la série B, Europe-Asie-Océanie, qui auraient dû être élus au mois de juin, un mandat de trois ans, pour mettre en oeuvre la réforme voulue par tous à partir de 2017. Voilà qui aurait été beaucoup plus cohérent, et qui aurait évité d'amputer de deux ans le mandat des élus de la série A, Afrique-Amérique.