Intervention de Hugues Fourage

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 15h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france — Article unique, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, monsieur le président.

Le Conseil constitutionnel exige que la prolongation de mandats politiques ait un caractère exceptionnel et transitoire et qu'elle soit strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi. C'est bien le cas ici et le présent projet de loi paraît satisfaire à l'ensemble de ces exigences.

Il y a un motif d'intérêt général, Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure, et par voie de conséquence la commission émet un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion