Intervention de Philippe Plisson

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il ne faut jamais rater l'occasion de décerner quelques lauriers…

Le titre Ier du texte porte notamment sur la transposition en droit français de la directive du 4 juillet 2012, dite Seveso III.

Alors que, de manière générale, les entretiens que j'ai eus avec vos services ont constamment fait apparaître leur souci de réaliser une transposition « au plus près », pour éviter tout risque de contentieux ultérieur, je m'interroge sur le traitement particulier réservé à la clause des 2 %, clause qui figure explicitement dans la note 3 de l'annexe I de la directive du 4 juillet 2012.

Je rappelle ici, pour la parfaite intelligibilité du débat, ce dont il s'agit : de manière générale, les quantités de substances dangereuses qui doivent être prises en considération pour l'application des articles concernés de la directive sont les quantités maximales qui sont présentes ou susceptibles de l'être à n'importe quel moment. Par dérogation à ce principe, les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement. C'est ce qu'on appelle la clause des 2 %. Méfiez-vous, je ferai une interrogation écrite ! (Sourires.)

L'application ou non de cette disposition aura naturellement un impact important sur le périmètre des installations soumises à la réglementation Seveso. Dans la mesure où, je le redis, cette clause figure bien dans le texte même de la directive, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser votre position sur ce sujet, nous dire les raisons d'un choix qui nous expose à un risque contentieux, ou au contraire nous confirmer que cette règle se trouvera bien reprise, à terme, en droit français, dans le cadre d'un instrument non pas législatif mais réglementaire ?

Un mot également pour saluer les avancées réalisées devant la commission du développement durable en matière de règles applicables aux plans de prévention des risques technologiques. Yves Blein, que je salue ce soir et dont chacun connaît l'action à la tête d'Amaris, a défendu une série d'amendements qui ont été adoptés, relatifs, par exemple, à la fixation de plafonds pour le montant des travaux ou au partage des charges entre les différents financeurs.

D'autres amendements, irrecevables au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution, ont reçu un accueil favorable du Gouvernement qui a bien voulu les reprendre sous son timbre. Nous en discuterons tout à l'heure. Ils permettent d'enregistrer d'autres avancées substantielles, d'autant mieux venues que la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques se heurte à des difficultés récurrentes et préoccupantes depuis plusieurs années.

Comme je l'ai indiqué, le projet de loi comprend des mesures très diverses. L'application à Saint-Barthélemy des règles européennes en matière de transport aérien en fait partie. Je rappellerai très brièvement – car cette question a fait l'unanimité en commission – que cette collectivité est passée du statut de « région ultrapériphérique » à celui de « pays et territoire d'outre-mer » au sein de l'Union européenne. Le droit dérivé cessant d'y être en vigueur, il y avait un risque de vide juridique pour toute une série de dispositions relatives aux entreprises de transport aérien, concernant l'exercice de leur activité, leur régime de responsabilité ou encore les mesures de police.

L'article 11 introduit en conséquence dans le code des transports de nouveaux articles qui comblent ce vide et garantissent à nouveau la bonne application du droit aérien à Saint-Barthélemy. Je rappelle à ce propos que cette île dépend largement du transport aérien pour ses activités économiques et qu'elle a besoin en conséquence d'un cadre juridique sûr.

Dans le domaine des transports toujours, plusieurs articles du projet de loi concernent le transport routier. L'échange transfrontalier d'informations sur les infractions au code de la route, prévu par l'article 25, est une avancée juridique importante qui fait progresser la coopération policière et judiciaire dans l'Union européenne.

L'article 12 est directement lié à nos préoccupations de développement durable puisqu'il opère la transposition de plusieurs dispositions de la directive sur la taxation des poids lourds, dite directive Eurovignette.

Nous avons évoqué cette directive lors de nos débats sur l'écotaxe poids lourds. Elle constitue le cadre juridique européen de la future taxe.

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