Intervention de Philippe Plisson

Cette fois-ci, il s'agit, toujours pour prendre en compte les externalités négatives de la circulation des poids lourds pour l'environnement et son coût pour l'entretien des routes, de transposer deux dispositions. D'abord, à l'avenir, il sera obligatoire de moduler les péages en fonction du niveau d'émissions polluantes des poids lourds. Il sera par ailleurs possible – et je suis convaincu qu'il faudra utiliser pleinement cette faculté – de les moduler en fonction de la congestion du réseau.

Madame la ministre, compte tenu des durées respectives des contrats de concession en cours, selon quel calendrier la modulation des péages liée aux émissions polluantes sera-t-elle effective ? D'autre part, le Gouvernement a-t-il bien l'intention de concrétiser la notion de modulation des péages en fonction de la congestion, et si oui dans quelles zones ?

Les dispositions relatives au transport maritime occupent une grande partie du texte, des articles 13 à 22. Je n'en dirai que peu de chose, car elles ont fait consensus, mais tout de même : félicitons-nous du renforcement des droits des marins et des gens de mer par l'intégration dans le droit national des clauses issues des négociations de l'OMI et de l'OIT. Félicitons-nous de l'exigence accrue de qualification professionnelle à bord des embarcations, du contrôle systématique de l'aptitude médicale des personnes du bord, du droit au rapatriement des malades et du cadre juridique renforcé des agences de placement.

Il faut avoir à coeur de lutter, partout, pour les conditions de travail des salariés et pour la sécurité des biens et des personnes. Ce projet de loi y contribue grandement dans le milieu maritime. Je tiens à vous saluer pour cela, madame la ministre et, si vous me le permettez, à saluer tout autant votre ministre délégué, Frédéric Cuvillier.

Un dernier mot enfin quant aux dispositions relatives à l'énergie. Je passerai sur l'interminable liste de corrections que nous devons effectuer dans le code de l'énergie issu des ordonnances de codification. Reconnaissons que le législateur commet parfois des erreurs ; constatons que l'administration qui légifère en commet bien davantage ! Ce qui souligne l'intérêt de la procédure parlementaire et notre répugnance à y déroger pour laisser au Gouvernement les clefs du camion…

La directive relative à l'efficacité énergétique est transposée à l'article 29. Ces dispositions ne concernent que les grandes entreprises, mais c'est un premier pas que nous votons avec enthousiasme. Je précise à certains collègues qui pourraient s'inquiéter d'une atteinte à notre compétitivité que le taux de suite des audits énergétiques est aujourd'hui de près de 75 %, alors même qu'aucune obligation ne pèse sur les sociétés. Les meilleurs gestionnaires ont bien compris tout le gain que l'on peut espérer d'une rationalisation de la consommation énergétique, et je gage que tous se réjouiront de voir baisser leur facture, une fois mises en application des recommandations souvent peu coûteuses et parfois même gratuites.

Enfin, madame la ministre, vous avez agréé ma suggestion de profiter de ce projet de loi pour ratifier l'ordonnance relative aux marchés de carbone et permettre ainsi à l'Assemblée nationale de consacrer son ordre du jour à d'autres dossiers très attendus. Je ne saurais trop vous en remercier.

Je ne suis pas certain que ce projet de loi DDADUE suscite, entre ces murs ou dans la rue, des controverses et des passions comparables à celles qui ont accompagné le mariage pour tous. Peut-être d'ailleurs ne faut-il pas le regretter…

Sous le bénéfice d'une série d'amendements, votre rapporteur vous recommande donc, avec un enthousiasme qu'il peine à dissimuler (Sourires), d'adopter un texte pleinement inscrit dans l'obligation qui nous incombe de mettre en conformité l'ordre juridique national avec la législation d'origine communautaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)