Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 3, amendement 91
Défavorable.
L'amendement modifierait d'abord la politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels. Les servitudes visent avant tout à préserver de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées.
Sur un plan pratique, pour les rares constructions concernées, le bâtiment serait démoli mais le terrain inconstructible resterait la propriété de la personne concernée. Il y aurait donc des difficultés financières.
Sur le plan juridique, la modification conduirait à des situations où il serait porté atteinte au droit de propriété défini par l'article 34 de la Constitution et il serait nécessaire de prévoir une intervention du juge judiciaire pour garantir le respect de ces droits.
Pour l'ensemble de ces raisons, il nous semble que l'amendement n'est pas assez mûr pour être adopté.
(L'amendement n° 91 n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
