Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 3, amendement 81
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit de faire couvrir, dans le cadre du financement tripartite État-exploitant-collectivité propre au PPRT, certaines mesures spécifiques comme la limitation de l'accès aux biens exposés et leur démolition afin d'en empêcher toute occupation future. À l'heure actuelle, contrairement aux dispositions applicables par exemple en matière de risque naturel, ce sont en effet les collectivités territoriales qui supportent seules une telle charge. Cet amendement permet donc de rétablir un équilibre, faisant partager l'effort de financement du PPRT à l'ensemble des parties. Avis favorable.
(L'amendement n° 81 , deuxième rectification, est adopté.)
