Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 3 ter, amendement 124
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à rectifier une erreur de plume. À la fin de l'alinéa 4, il convient de substituer au mot « public » le mot « privé ».
(L'amendement n° 124 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3 ter, amendé, est adopté.)
