Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 3 quater, amendement 22
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Favorable. Il s'agit de lever un doute possible quant au point de savoir si le diagnostic préalable aux travaux dans le cadre d'un PPRT est éligible au crédit d'impôt. L'amendement lève toute incertitude sur ce point.
