Intervention de Michel Heinrich

Cet article concerne la profession de vétérinaire. Je tiens à vous faire part de deux préoccupations : l'une touche à l'exercice personnel, l'autre aux missions effectuées par les vétérinaires pour le compte de l'État.

La profession de vétérinaire est une profession libérale qui doit être pratiquée à un haut niveau de qualification, comme chacun le sait. Elle implique une responsabilité personnelle. Or les propositions de modifications du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d'exercice de la profession, mais également sur la qualité du service rendu. À terme, cela risque de faire disparaître la notion d'exercice personnel de la profession. Il me paraît donc indispensable de limiter le nombre de sociétés dans lesquelles un vétérinaire peut être majoritaire afin de s'assurer d'un minimum d'exercice personnel.

D'autre part, en tant qu'acteur de santé publique, le vétérinaire exerce des missions pour le compte de l'État : il contribue dans ce cadre à la sécurité alimentaire ainsi qu'au contrôle des maladies animales parfois transmissibles à l'homme. Il est donc important qu'il connaisse bien la réglementation de notre pays, l'organisation des services et les moyens de leur mise en oeuvre sur tout le territoire. C'est pourquoi il est nécessaire de confier ces missions à un professionnel établi en France. De fait, un professionnel qui ne serait pas établi dans notre pays et interviendrait à titre temporaire connaîtrait mal la réglementation française. Il est donc particulièrement pertinent de supprimer l'alinéa 2 de cet article 9.

Soulignons d'ailleurs que certains pays membres de l'Union européenne – la Belgique par exemple – ont soumis dans leur propre législation l'intervention pour le compte de l'État au respect de certaines conditions ; d'autres ont réservé cette activité aux seuls agents de l'État, comme c'est le cas en Allemagne.

C'est pourquoi j'espère que les amendements défendus par mes collègues de la commission du développement durable seront adoptés.