Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 9, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

L'Ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit. L'objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l'Ordre des vétérinaires vérifie l'indépendance des vétérinaires en exercice.

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