Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à réprimer la violation d'une décision du juge administratif ordonnant la suspension d'une autorisation administrative. En effet, une telle violation n'est pas sanctionnée en matière d'environnement. Il y a été remédié récemment en matière d'urbanisme par l'article L. 483 de la loi du 22 mars 2012 : par exemple, un permis de construire attaqué devant le juge n'empêche évidemment pas de commencer les travaux, mais ceux-ci doivent être arrêtés si le tribunal administratif décide de suspendre le permis de construire. Mais le problème, je l'ai dit, c'est que cette règle ne vaut pas en matière environnementale : une entreprise ou une collectivité obtient l'autorisation du préfet de combler une zone humide, sa contestation devant le tribunal n'empêche pas, là non plus, de commencer le comblement, mais la méconnaissance de l'éventuelle décision de suspension par le tribunal administratif n'entraîne pas condamnation. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que la non-exécution des décisions du juge administratif puisse se traduire par des condamnations en vertu du code de l'environnement.