Intervention de Philippe Plisson

Nous en venons à une série d'amendements qui ne semblent pas devoir être traités dans le cadre de ce débat. En effet, les auteurs de cet amendement comme des autres articles additionnels après l'article 10 souhaitent renforcer les instruments de la répression pénale des atteintes à l'environnement. Ce souci est tout à fait légitime et je dois dire que je partage pleinement sur le fond les préoccupations de leurs auteurs – même si nous pourrions probablement débattre de certains des mécanismes ou des formulations proposés. Mais je tiens à rappeler que le projet de loi DDADUE est un texte de transposition de directives et d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas du vecteur adapté pour un tel débat sur la police de l'environnement, et l'engager maintenant reviendrait au contraire à fragiliser le texte dans son ensemble au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs. Je pense qu'il y aura d'autres projets de loi – Mme la ministre va certainement s'exprimer sur ce point – qui permettront d'aborder ce débat de fond.

En conséquence, je suggère à mon collègue de retirer cet amendement et ceux qui vont suivre. À défaut, l'avis serait défavorable.