Intervention de Bertrand Pancher

Je le retire mais je défendrai tout de même mes amendements qui visent à remettre en cause, de façon vraiment frontale, la législation actuelle. J'espère que, dans le cadre de la navette avec le Sénat, on pourra revenir sur ce sujet. J'attire tout de même votre attention, madame la ministre, sur le fait que l'ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositifs de police administrative aurait pu faire l'objet en amont d'une concertation beaucoup plus large de façon à éviter ce débat-ci. Le sujet que j'évoque à travers ces amendements est évidemment important, puisque la question de la condamnation détermine celle de l'efficacité des mesures que l'on met en place.

(L'amendement n° 44 est retiré.)