Intervention de Bertrand Pancher

Il s'agit d'un amendement relatif à l'obligation d'application d'une décision d'arrêt, de suspension ou de remise en état incombant aux personnes morales. Aujourd'hui, seule est prévue pour celles-ci la peine d'amende ; pour les autres sanctions, une disposition législative spéciale est nécessaire. Un exemple très précis : une commune condamnée par le juge administratif à remettre en état un site suite à une dégradation n'est en rien obligée à le faire – même si elle a payé une amende. Il y a donc, là aussi, une vraie difficulté. Je veux bien admettre que l'on puisse remettre ce sujet à demain, mais il faut tout de même souligner que c'est un vrai problème à régler.