Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 10, amendement 46
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même réponse. En plus, j'avoue ne pas comprendre l'amendement parce que l'obligation de remise en état s'impose actuellement aux personnes morales autant qu'aux personnes physiques.
